Raison sociale : K&S AUTO-PERF
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social :
Siège social : 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 Paris - 103 BOULEVARD ST FRANCOIS 97400 SAINT DENIS REUNION
Immatriculation : RCS Paris – 999 113 947
TVA intracommunautaire : FR7501.999113947
Email : contact@ks-autoimport.com
Téléphone / WhatsApp : +262 692 60 11 61
Site internet : https://www.ks-autoimport.com/
Directeur de la publication : Le Président de la SAS MR DAROUECHE HOUSSEN
Hébergeur du site : OVH
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du mandat :
identité,
coordonnées,
informations liées au véhicule.
Les données sont utilisées uniquement pour :
la gestion du mandat,
la relation client,
les obligations légales et comptables.
Le traitement repose sur l’exécution contractuelle et les obligations légales (articles 6.1.b et 6.1.c RGPD).
Les données personnelles sont conservées :
5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle à des fins de preuve,
10 ans pour les obligations comptables et fiscales, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, limitation et opposition.
Toute demande peut être adressée par écrit à K&S AUTO-PERF.
(Version fusionnée CGM / CGV – juridiquement sécurisée)
K&S AUTO-PERF agit en qualité de mandataire automobile, chargé de la recherche, négociation et achat d’un véhicule neuf pour le compte du client.
K&S AUTO-PERF n’est pas vendeur du véhicule. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le fournisseur.
Recherche du véhicule, négociation tarifaire, assistance administrative, formalités export/import, constitution du dossier.
Le Mandant peut régler soit :
un acompte, soit
le paiement total de la prestation de service.
L’acompte engage définitivement les parties. En cas d’annulation hors droit légal de rétractation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées demeurent acquises au Mandataire.
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, assurant traçabilité et preuve de règlement.
Le mandataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable :
des décisions du fournisseur ou constructeur,
des retards imputables aux transporteurs, transitaires ou administrations,
des modifications techniques ou tarifaires imposées par le fournisseur.
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La livraison du véhicule intervient au lieu convenu avec le transitaire ou le fournisseur, notamment au port du pays importateur.
Le Mandant s’engage à prendre livraison du véhicule dans les délais communiqués. Tout retard imputable au Mandant pouvant entraîner des frais de stationnement, de gardiennage ou de surestaries sera refacturé sur justificatif.
Lorsque le véhicule est acquis auprès d’un fournisseur situé dans un État membre de l’Union Européenne, l’opération est réalisée conformément à la réglementation communautaire en vigueur. La TVA est appliquée selon le régime fiscal applicable aux véhicules neufs.
Lorsque le véhicule est importé depuis un pays situé hors Union Européenne ou à destination des DOM-TOM, le Mandant est informé que des droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement, frais portuaires et frais de transit peuvent être exigibles.
Ces frais sont exclusivement à la charge du Mandant et réglés directement auprès des autorités compétentes ou du transitaire maritime.
Les montants communiqués sont donnés à titre indicatif. Toute évolution réglementaire ou fiscale ne saurait engager la responsabilité du Mandataire.
Délai légal de 14 jours (articles L221-18 et suivants Code de la consommation).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Mandant dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
Notification par lettre recommandée avec AR.
Le Mandant peut demander expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas de rétractation après début d’exécution, le Mandataire est en droit de facturer les prestations réalisées au prorata, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Les parties reconnaissent la validité juridique et la force probante des échanges électroniques (emails, devis, messages WhatsApp), des virements bancaires et de toute trace numérique liée à l’exécution du mandat.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Du LUNDI au SAMEDI : 08H00-17H00